la Société : WeSteer.biz SAS (NACR), société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 948 909 502, siège social sis 14 avenue de l'Opéra, 75001 Paris, France, N° TVA intracommunautaire : FR66 948909502, activité principale déclarée : édition de logiciels et programmation informatique, éditeur de solutions Microsoft Dynamics 365 et partenaire Microsoft, contact : hello@westeer.io, ci-après dénommée « WeSteer » ou la « Société ».

Les présentes CGV régissent l'accès aux offres et services WeSteer souscrits, notamment via la plateforme westeer.biz, par tout partenaire Microsoft agissant dans le cadre du contrat partenaire conclu avec WeSteer.​

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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

1.1 Objet et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après «CGV») régissent l’intégralité des ventes, commandes et prestations, de quelque nature qu’elles soient, conclues par la Société, dans le cadre de son activité d’édition de logiciels, à savoir la concession du droit d’utilisation et de distribution de ses Solutions éditées sur la base de la plateforme Microsoft Dynamics 365, mises à disposition sous forme d’Abonnement, ainsi que les Prestations associées (paramétrage, intégration, reprise de données, formation, assistance et conseil), au profit de tout partenaire Microsoft souscrivant ces offres dans le cadre du contrat partenaire conclu avec WeSteer (ci-après le «Partenaire» ou le «Client»). Ces CGV sont réputées pleinement acceptées par le Client, sans réserve ni restriction, dès lors que ce dernier souscrit un Abonnement ou sollicite les Solutions, prestations ou services (ci-après «Prestations») de la Société, quelles que soient la forme, la date et la modalité de la Commande (souscription en ligne sur la plateforme westeer.biz, devis, bon de commande, commande écrite ou verbale, ou facturation émise sans devis ou bon de commande préalable). L’acceptation des CGV est recueillie par voie électronique lors de la souscription, préalablement au premier accès puis à chaque nouvelle version ; horodatée et conservée par WeSteer avec l’identifiant de l’utilisateur l’ayant donnée et la référence de la version acceptée, elle fait preuve du consentement du Client dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil.

1.2 Définitions

Au sens des présentes :

« Commande » : tout ordre d’achat ou de Prestation, validé ou non par devis ou bon de commande, pouvant être établi de manière manuscrite, électronique, ou même issu d’une communication écrite ou orale, autorisant la Société à facturer.

« Contrat » : les présentes CGV et/ou tout devis, bon de commande, ou facturation y faisant référence, signés ou réputés acceptés par le Client.

« Client » ou « Partenaire » : tout cocontractant professionnel, personne morale ou physique, disposant de la qualité de partenaire Microsoft et agissant dans le cadre du contrat partenaire conclu avec WeSteer, qui souscrit un Abonnement, requiert ou consomme les Solutions et Prestations de la Société, que ce soit pour ses besoins internes ou en vue de leur mise à disposition à ses propres clients finaux dans les conditions de l’article 5.

« Prestations » : l’ensemble des services fournis par la Société en accompagnement des Solutions, notamment le paramétrage, l’intégration, la reprise de données, la formation, l’assistance de second niveau, la maintenance corrective et évolutive et le conseil.

« Prix » : toute somme due par le Client pour la réalisation, la fourniture et/ou la délivrance des Prestations ou Produits émanant de la Société.

« Facture » : tout document émis par la Société, soit à la suite d’un Devis ou d’un bon de commande, soit en l’absence de ceux-ci, mentionnant les Prestations fournies et le montant total à acquitter par le Client.

« Solution » : la ou les solutions logicielles éditées par WeSteer sur la base de la plateforme Microsoft Dynamics 365 et mises à disposition sous forme d’Abonnement. La ou les Solutions, ainsi que leur Documentation, constituent le Progiciel.

« Progiciel » : l’ensemble des fonctionnalités d’une ou plusieurs Solutions et leurs Documentations, conçues pour être fournies à plusieurs utilisateurs en vue d’une même utilisation, ainsi que leurs mises à jour.

« Abonnement » : le droit d’accès et d’utilisation du Progiciel concédé pour une durée déterminée, renouvelable, facturé périodiquement et souscrit par le Client, notamment via la plateforme westeer.biz.

« Service » : l’ensemble constitué par l’accès au Progiciel mis à disposition par WeSteer dans le cadre d’un Abonnement et par les Prestations qui l’accompagnent.

« Documentation » : la description des fonctionnalités et le mode d’emploi du Progiciel, fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du périmètre contractuel, notamment la documentation commerciale et de formation, ainsi que toute documentation, publication, démonstration ou communication de Microsoft ou de tout tiers relative à Microsoft Dynamics 365.

« Extension » : tout module ou ensemble de fonctionnalités personnalisées ajoutées au Progiciel. Une Extension est dite « agréée » lorsqu’elle a fait l’objet d’une validation écrite et préalable de WeSteer ou qu’elle est publiée sur la marketplace AppSource de Microsoft. Toute autre Extension est réputée non agréée.

« Anomalie » : un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par le Client, empêchant son utilisation conformément à la Documentation. « Dysfonctionnement » : toute difficulté d’accès au Progiciel.

« Utilisateur Habilité » : la personne désignée par le Client au sein de son organisation comme seul interlocuteur de WeSteer pour les demandes relatives aux droits d’accès, aux paramétrages et aux Extensions.

« Affilié » : toute entité contrôlée par le Client, le terme « contrôle » s’entendant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

« Client Final » : toute personne physique ou morale à laquelle le Client met la Solution à disposition, dans les limites des droits qui lui sont concédés à l’article 5, et qui l’exploite pour ses besoins de gestion interne.

« Contrat Client Microsoft » : le contrat conclu entre le Client, ou son Client Final, et Microsoft, dans sa version en vigueur, en ce compris ses conditions générales, l’avenant relatif à la protection des données, les Conditions relatives aux Produits et les contrats de niveau de service qui y sont incorporés par référence. WeSteer n’est pas partie à ce contrat, n’en maîtrise ni le contenu ni les évolutions et n’assume aucune obligation à son titre.

« Conditions Supplémentaires » : l’ensemble des termes et conditions spécifiques proposés par WeSteer et applicables à une Commande particulière, pouvant notamment porter sur des modalités de licence, des restrictions d’utilisation, des conditions tarifaires, des services additionnels ou toute autre stipulation complétant ou modifiant les présentes CGV.

« Destination » : d’une part, les fonctionnalités du Progiciel prévues dans sa Documentation et, d’autre part, les conditions d’exercice du droit d’utilisation accordé par WeSteer.

« Distributeur » : une entreprise sous contrat avec WeSteer dont l’activité consiste à vendre la Solution et les services WeSteer à un client final, utilisateur de WeSteer.

« Droits Réservés » : WeSteer se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre des présentes. Le Progiciel et la Documentation sont protégés par les lois et les traités internationaux en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Aucun autre droit n’est concédé ou implicitement accordé par voie de renonciation ou de préclusion. Les droits d’accès au Progiciel ou d’utilisation du Progiciel sur un dispositif n’autorisent ni le Client, ni le Distributeur, ni le Client Final à exploiter des brevets appartenant à WeSteer ou tout autre élément de propriété intellectuelle de WeSteer dans le dispositif proprement dit ni dans d’autres logiciels ou dispositifs.

1.3 Mise à jour et versions successives

Les présentes CGV constituent la version en vigueur, susceptible d’évoluer. Toute mise à jour postérieure est réputée acceptée par le Client pour toute nouvelle transaction, sauf opposition motivée dans les dix (10) jours à compter de la notification ou de la publication sur le site de la Société.

1.4 Documents contractuels et répercussion aux Clients Finaux

En cas de contradiction, l’ordre décroissant de valeur juridique est le suivant : (i) les Conditions Supplémentaires et le Devis acceptés par le Client ; (ii) les présentes CGV ; (iii) le contrat partenaire conclu entre le Client et WeSteer pour ce qui concerne les stipulations non reprises aux présentes ; (iv) le contrat conclu entre le Client et son Client Final. Le Contrat Client Microsoft demeure étranger aux présentes : WeSteer n’y est pas partie, n’en maîtrise ni le contenu ni les évolutions et n’assume aucune obligation à son titre.

Lorsque le Client met la Solution à disposition d’un Client Final, il s’engage à porter à sa connaissance les stipulations des présentes CGV relatives à l’étendue des droits concédés, aux mesures techniques de protection, à la responsabilité et à la protection des données, et à en recueillir l’acceptation préalablement à tout accès. Le Client se porte fort de cette acceptation au sens de l’article 1204 du Code civil, en conserve la preuve et la communique à WeSteer sur simple demande.

Le Client garantit et indemnise WeSteer de toute réclamation, action, condamnation, frais et honoraires résultant du défaut de communication des présentes au Client Final, du défaut de recueil de son acceptation, ou de toute déclaration du Client excédant les présentes CGV ou le périmètre décrit dans la Documentation.

1.5 Évolution des conditions imposées par les fournisseurs amont

Le Client est informé que Microsoft et les autres fournisseurs amont peuvent modifier unilatéralement leurs conditions contractuelles, leurs conditions de protection des données, leurs contrats de niveau de service, leurs conditions relatives aux produits et leurs prérequis techniques. WeSteer est en droit de répercuter ces modifications sur les présentes CGV, sur les Conditions Supplémentaires et sur le périmètre du Progiciel, moyennant un préavis de soixante (60) jours, la modification prenant effet au renouvellement de la période d’Abonnement en cours. Si la modification répercutée est substantiellement défavorable au Client, celui-ci peut renoncer au renouvellement par notification écrite avant le terme de la période en cours, à l’exclusion de toute autre indemnité.

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ARTICLE 2 – COMMANDES ET ÉMISSION DE FACTURE

2.1 Validation des Commandes

Toute Commande, qu’elle prenne la forme d’une souscription en ligne sur la plateforme westeer.biz, d’un devis daté et signé, d’un bon de commande, ou même d’une simple demande écrite ou verbale agréée par la Société, vaut consentement ferme et irrévocable du Client.

La Société se réserve la faculté de refuser toute Commande si la situation financière du Client ou le contenu de la demande apparaissent incompatibles avec les intérêts légitimes de la Société, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

2.2 Facturation sans devis ou bon de commande

Par dérogation expresse, la Société est autorisée à émettre une Facture sans devis ou bon de commande préalable, notamment dans les cas suivants :

Urgence avérée, pour laquelle le Client a explicitement sollicité l’intervention de la Société, y compris par tout moyen de correspondance (courriel, appel téléphonique, etc.) ;

Prestations complémentaires, menues corrections, interventions de maintenance, honoraires de déplacement ou de conseil imprévus, etc.

Commandes effectuées oralement ou tacitement renouvelées.

Dans tous les cas, la Facture ainsi émise sera réputée validée et exigible à première demande, à compter de sa date d’émission, sauf disposition contraire notifiée par la Société au Client.

2.3 Modification ou annulation

Aucune modification ou annulation ne peut intervenir sans l’accord écrit de la Société. En cas de résiliation unilatérale par le Client, les sommes déjà engagées ou les frais déjà exposés demeurent dus à la Société, à titre de dédommagement forfaitaire.​​

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ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

3.1 Prix – Taxes – Révision

Les Prix sont indiqués en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation.

Les tarifs peuvent être révisés à chaque nouvelle commande ou annuellement, sous réserve d’une information écrite du Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau barème.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacements, lesquels seront facturés au réel. Ces frais feront l’objet d’une majoration forfaitaire de 5 % au titre des peines et soins liés à leur traitement administratif.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

3.2 Facturation

La Société pourra émettre une Facture :

À la réalisation effective de la Prestation ou à la livraison du Produit ;

Par palier ou jalon défini dans un devis ou bon de commande ;

Mensuellement, à terme échu ou à terme à échoir selon le cas ;

Mensuellement, à terme à échoir, sur la base du relevé des Abonnements et des licences Microsoft actifs à la date d’établissement de la Facture ;

À réception sans délai de paiement ;

En prépaiement pour le mois (ou période) à venir, lorsqu’un abonnement ou un forfait anticipé est convenu.

3.3 Échéance de paiement

Sauf régime spécifique prévu aux articles 3.7 et 3.8, et sauf stipulation contraire indiquée sur la Facture ou le Devis, le paiement doit intervenir avant le 5 du mois qui suit la date d’émission de la Facture, le Client étant tenu de s’organiser pour que cette date-limite soit strictement respectée. En cas de prépaiement, le règlement doit intervenir avant la mise à disposition des Prestations du mois suivant.

3.4 Modes de règlement

Le Client peut régler ses Factures par :

Espèces (dans les limites légales autorisées),

Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, etc.),

Virement bancaire sur le compte de la Société (RIB/IBAN figurant sur la Facture),

Mandat de prélèvement B2B (SEPA),

Tout autre mode qui serait convenu par écrit (ex. chèque certifié).

3.5 Retard ou défaut de paiement

À défaut de règlement à la date d’échéance fixée, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit et sans rappel. En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros HT pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.

En cas de rejet de prélèvement bancaire, une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros HT sera également appliquée à titre de frais de traitement administratif et de compensation des frais bancaires.

La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours et/ou de résilier le Contrat aux torts du Client.

3.6 Contestation

Toute contestation du montant ou de la nature de la Facture doit être émise par écrit, dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de ladite Facture, sans quoi la Facture est présumée acceptée.

3.7 Services récurrents et abonnements

Pour les Prestations fournies sous forme d'abonnement ou de manière récurrente, le règlement s'effectue exclusivement, au choix indiqué au Devis ou aux Conditions Particulières, par paiement en ligne (carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée de la Société) ou par mandat de prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B). Le Client s'engage à mettre en place ce moyen de paiement dès la souscription, à le maintenir valide pendant toute la durée de l'abonnement et à communiquer à la Société les informations nécessaires (coordonnées bancaires, signature du mandat).

Par dérogation à l'article 3.3, le règlement est réalisé à terme à échoir, chaque échéance couvrant par avance la période (mensuelle ou autre période convenue) à venir. Le prélèvement ou le paiement en ligne intervient le 5 de chaque mois — ou le premier jour ouvré suivant si le 5 n'est pas un jour ouvré — au titre de la période commençant à courir. Les Prestations récurrentes ne sont mises à disposition qu'après encaissement effectif de l'échéance correspondante.

En signant un mandat de prélèvement SEPA B2B, le Client, agissant en qualité de professionnel, reconnaît expressément ne pas bénéficier du droit au remboursement d'un prélèvement autorisé, conformément aux règles du schéma SEPA interentreprises. Il fait son affaire de communiquer sans délai les références de son mandat à sa banque afin d'autoriser les prélèvements à venir.

Tout rejet de prélèvement, défaut de provision ou révocation du mandat rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues et autorise la Société à suspendre l'accès aux Prestations, dans les conditions prévues aux articles 3.5 et 8.2.

3.8 Prestations ponctuelles et autres Factures

Pour les Prestations qui ne relèvent pas d'un abonnement ou d'une prestation récurrente au sens de l'article 3.7, le règlement s'effectue par virement bancaire, à la date d'échéance indiquée sur la Facture ou le Devis, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la Facture. Le Client s'engage à programmer son virement de telle sorte que les fonds soient reçus par la Société au plus tard à cette date d'échéance. Ce délai est conforme au plafond légal fixé par l'article L.441‑10 du Code de commerce.

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ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS – DÉLAIS

4.1 Obligations de la Société

Les Prestations sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens. La Société mobilise les compétences nécessaires pour délivrer un résultat conforme aux spécifications convenues. Les délais annoncés n’ont qu’un caractère indicatif, sauf mention explicite de date ferme sur le Bon de Commande ou Devis.

4.2 Impondérables et retards

Un éventuel retard de la Société, s’il est justifié par une cause étrangère (force majeure, retard imputable au Client, etc.), ne pourra ouvrir droit à résiliation ni indemnité.

4.3 Collaboration du Client

Le Client s’engage à communiquer à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de la complétude des éléments, données et documents qu’il fournit.

4.4 Périmètre du Service et dépendance à Microsoft Dynamics 365

Le Progiciel est une solution standard éditée par WeSteer sur la base de la plateforme Microsoft Dynamics 365. Le Client reconnaît et accepte que WeSteer, en sa qualité d’éditeur, détermine librement le périmètre fonctionnel du Progiciel et puisse à ce titre restreindre, désactiver, adapter, remplacer ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités natives de Microsoft Dynamics 365, notamment pour des motifs de cohérence fonctionnelle, de sécurité, d’intégrité de la Solution ou de conformité aux exigences de Microsoft.

Le périmètre du Service est exclusivement défini par la Documentation. WeSteer ne garantit aucune équivalence ni parité fonctionnelle avec Microsoft Dynamics 365 en version standard. L’indisponibilité, la restriction ou l’adaptation d’une fonctionnalité native de Microsoft Dynamics 365 non décrite dans la Documentation ne constitue ni une Anomalie, ni un Dysfonctionnement, ni un défaut de conformité du Service, et n’ouvre droit à aucune indemnité, réduction de prix, remboursement ni résiliation.

La fourniture du Progiciel suppose que le Client, ou son Client Final, dispose des abonnements et licences Microsoft requis, souscrits sous sa seule responsabilité au titre du Contrat Client Microsoft. Toute indisponibilité, évolution, restriction ou interruption imputable à Microsoft ou à sa plateforme est étrangère aux obligations de WeSteer et ne saurait engager sa responsabilité.

4.5 Maintenance, mises à jour et assistance

WeSteer assure la maintenance corrective et évolutive du Progiciel standard et met ses mises à jour à disposition du Client. Cette maintenance n’inclut pas les Extensions, dont la compatibilité et la maintenance au regard des mises à jour de Microsoft et de WeSteer demeurent à la charge de celui qui les a développées.

L’assistance de premier niveau auprès des Clients Finaux est assurée par le Client. WeSteer fournit une assistance de second niveau au seul Utilisateur Habilité, dans les conditions de niveaux de service, de délais de prise en charge et de modalités définies au Devis ou aux Conditions Supplémentaires.

WeSteer peut faire évoluer le Progiciel, ses versions et ses prérequis techniques. Le Client fait son affaire de maintenir son environnement, et de faire maintenir celui de ses Clients Finaux, dans les conditions de compatibilité décrites dans la Documentation.

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ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

5.1 Éléments Préexistants de la Société

La Société demeure titulaire exclusif de ses brevets, droits d’auteur, marques, logos, secrets d’affaires, codes, modèles, outils, méthodes, savoir-faire, et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle antérieur ou distinct de la commande.

5.2 Livrables et droits cédés

Les Livrables spécifiquement réalisés pour le Client, en exécution de la commande, pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle de droits de propriété intellectuelle, si et seulement si cette cession fait l’objet d’une mention explicite au Devis ou aux Conditions Particulières, définissant le périmètre, la durée, le territoire et les éventuelles redevances supplémentaires. À défaut, la Société n’accorde qu’une licence d’utilisation non exclusive, dans les limites convenues à l’objet de la Prestation.

5.3 Logiciels tiers

Lorsque la Société intègre, paramètre ou recommande un logiciel tiers, les conditions de licence de l’éditeur tiers s’appliquent. Le Client doit respecter strictement les termes de ces licences et garantit la Société de tout recours lié à leur violation.

5.4 Réserve de propriété

Par dérogation expresse et nonobstant toute clause contraire, le transfert au Client de la propriété des Produits livrés ainsi que, le cas échéant, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables prévue à l'article 5.2, sont suspendus jusqu'au complet paiement du Prix par le Client, en principal, frais, pénalités et accessoires. Le complet paiement s'entend de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues au titre du Contrat.

Jusqu'au complet paiement :

• le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage précaire, personnel, non exclusif et non transférable des Livrables et Produits concernés, à l'exclusion de tout droit de reproduction, d'adaptation, de cession, de sous‑licence, de commercialisation ou de mise en production à titre définitif ;

• la Société pourra, après mise en demeure restée infructueuse, exiger la restitution ou la cessation immédiate d'utilisation des Livrables et Produits impayés, sans préjudice de toute autre voie d'action ni de tout dommage et intérêt, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ;

• le Client s'interdit de céder, transférer, nantir ou constituer toute sûreté sur les Livrables et Produits non intégralement payés, et s'engage à en informer sans délai la Société en cas de saisie ou de toute prétention d'un tiers portant sur ceux‑ci.

Nonobstant la présente réserve de propriété, les risques afférents aux Produits et Livrables sont transférés au Client dès leur livraison ou mise à disposition, celui‑ci en assumant dès cet instant la garde, la conservation et, le cas échéant, l'assurance.

5.5 Étendue des droits concédés sur le Progiciel

Le Client ne bénéficie sur le Progiciel d’aucun autre droit que ceux expressément prévus aux présentes. WeSteer lui concède, pour la seule durée de l’Abonnement souscrit et sous réserve du paiement intégral du Prix, un droit d’accès et d’utilisation du Progiciel limité, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, ainsi que, lorsque les Conditions Supplémentaires le prévoient expressément, le droit de mettre la Solution à disposition de ses Clients Finaux pour leurs besoins de gestion interne, dans la limite des droits acquis et du nombre d’utilisateurs souscrits.

L’utilisation du Progiciel est strictement encadrée : elle doit respecter les présentes CGV, la Destination du Progiciel et les prescriptions de la Documentation ; elle est limitée aux besoins internes du Client, de ses Affiliés et de ses Clients Finaux déclarés, exclusivement par leurs salariés, à l’exclusion de tout tiers ; elle doit être assurée par un personnel qualifié ayant suivi une formation adaptée.

Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens de l’article L. 335-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle. En particulier, le Client ne peut, sans accord écrit et préalable de WeSteer : représenter, diffuser ou commercialiser la Solution en dehors du périmètre concédé, à titre gratuit ou onéreux ; utiliser la Solution ou sa Documentation pour concevoir, réaliser, diffuser ou commercialiser un service ou un progiciel similaire, équivalent ou de substitution ; mettre le Progiciel ou sa Documentation à disposition d’un tiers par location, cession, prêt ou externalisation ; procéder à toute décompilation, désassemblage ou rétro‑ingénierie en dehors des cas légalement impératifs.

Le Client s’engage à informer WeSteer sans délai lorsque le nombre d’utilisateurs, de Clients Finaux ou d’environnements dépasse les seuils souscrits. Une redevance complémentaire est alors due au tarif en vigueur. WeSteer se réserve le droit de mettre en place des outils automatisés de contrôle du nombre de licences effectivement utilisées.

Le canal de distribution est organisé à un seul niveau. Le Client ne peut ni sous‑distribuer la Solution, ni désigner de revendeur secondaire, ni concéder de sous‑licence en cascade, ni faire intervenir un intermédiaire dans la mise à disposition de la Solution à ses Clients Finaux. Les droits concédés au Client Final ne peuvent en aucun cas excéder ceux résultant des présentes CGV et des Conditions d’Utilisation de la Solution, dont l’acceptation est recueillie dans les conditions de l’article 1.4. Lorsque le Client est également distributeur de WeSteer au titre d’un contrat de distribution distinct, les stipulations de ce contrat prévalent sur les présentes en ce qui concerne la revente de la Solution.

5.6 Droits Réservés

WeSteer se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au titre des présentes. Le Progiciel et la Documentation sont protégés par les lois et traités internationaux relatifs au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de WeSteer, quels que soient leur forme, leur langage, leur support ou la langue utilisée. Aucun autre droit n’est concédé ni implicitement accordé par voie de renonciation ou de préclusion ; les droits d’accès ou d’utilisation n’autorisent pas le Client à exploiter les brevets ou tout autre élément de propriété intellectuelle de WeSteer dans d’autres logiciels ou dispositifs. Le Client préserve en bon état l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur le Progiciel et la Documentation, et les reproduit sur toute copie autorisée.

La marque « WeSteer » (marque verbale française, INPI n° 4961590, classes 35 et 42) et les logos de WeSteer ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de la promotion des Solutions souscrites, conformément aux éventuelles règles d’usage communiquées par WeSteer et sans altération. Toute autre utilisation requiert l’accord écrit et préalable de WeSteer.

5.7 Licences Microsoft et technologies tierces

Les Solutions WeSteer s’appuient principalement sur des licences Microsoft, indissociables des licences WeSteer. Le Client accepte que certaines fonctionnalités des produits Microsoft puissent être limitées, supprimées ou contrôlées du fait de l’installation de la Solution, et que l’accès ou la modification directe des données WeSteer par d’autres solutions, y compris Microsoft, puissent être restreints. WeSteer informe le Client, en amont, des restrictions fonctionnelles connues.

Les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers confèrent un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel WeSteer avec lequel elles ont été commercialisées. Le Client respecte strictement les termes de ces licences, les fait respecter par ses Affiliés et Clients Finaux, et garantit WeSteer de tout recours lié à leur violation.

L’utilisation du Progiciel suppose une correspondance stricte entre les droits WeSteer souscrits et les licences Microsoft détenues : une licence WeSteer pour une licence Microsoft, pour chaque utilisateur et chaque environnement concernés. Le Client transmet à WeSteer les informations nécessaires à l’activation, notamment la dénomination du Client Final, ses interlocuteurs, l’Utilisateur Habilité, le contact chargé des Anomalies, l’identifiant unique Microsoft ou le préfixe de locataire onmicrosoft.com, ainsi que les abonnements et services souscrits. WeSteer procède à l’activation sur la base de ces informations, dont le Client garantit l’exactitude.

Le Client informe WeSteer sans délai de toute suspension d’accès d’un Client Final et de son motif. En cas d’écart entre les licences déclarées et les licences effectivement utilisées, et à défaut de régularisation après trois (3) rappels écrits, WeSteer peut bloquer l’accès aux environnements concernés, sans préjudice de l’article 5.9.

5.8 Extensions

Toute Extension doit être développée dans l’espace dédié mis à disposition par WeSteer, à l’exception des Extensions publiées sur la marketplace AppSource de Microsoft, réputées agréées. Toute Extension validée par WeSteer devra afficher le logo délivré par WeSteer. Le Client s’engage à déclarer à WeSteer, sur simple demande, l’ensemble des Extensions, modules et applications installés ou déployés dans l’environnement Microsoft associé et interagissant avec la Solution, leur origine et leur statut d’agrément.

L’administration technique et applicative de la Solution — paramétrages, Extensions, droits d’accès avancés et mécanismes de sécurité — relève exclusivement de WeSteer et, le cas échéant, du Client expressément habilité à cet effet. Certains droits, notamment les droits d’administration système, peuvent être volontairement restreints ou non attribués afin de garantir la sécurité de la Solution, la cohérence des paramétrages et la conformité aux exigences techniques de WeSteer et des éditeurs tiers. Ces stipulations ne portent pas atteinte au droit du Client d’accéder à ses données et de les exploiter dans le cadre du Service.

La présence d’une Extension, d’un module ou d’une application non agréé constitue un manquement aux présentes autorisant WeSteer à mettre en œuvre les mesures techniques visées à l’article 5.9 et, en cas de non‑régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant notification écrite, à résilier le Contrat dans les conditions de l’article 8.

5.9 Mesures techniques de protection, contrôle et audit

Le Client est informé et accepte expressément que la Solution intègre des dispositifs techniques permettant la transmission, automatique ou à l’initiative de WeSteer, d’informations relatives à l’identification du Client, à l’identification de la Solution et de ses licences, au contexte d’utilisation, à la configuration de l’environnement Microsoft associé, aux droits et accès utilisateurs et à l’inventaire des Extensions et modules déployés. Ces informations permettent à WeSteer de contrôler le respect des obligations contractuelles, de protéger l’intégrité technique de la Solution et d’assurer la conformité aux exigences des éditeurs tiers, notamment Microsoft, ainsi que de prévenir toute utilisation illicite ou non conforme. Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs est prohibé.

Sur demande de WeSteer, le Client fournit une déclaration sur l’honneur attestant de l’utilisation conforme du Progiciel. À défaut d’activation des dispositifs techniques ou de remise de cette déclaration, WeSteer pourra procéder à un audit sur site. En cas d’utilisation dépassant les droits acquis de moins de dix pour cent (10 %), un complément de redevances est facturé au tarif en vigueur. En cas d’écart égal ou supérieur à dix pour cent (10 %), le complément de redevances est majoré de cinquante pour cent (50 %) et les frais d’audit engagés par WeSteer sont refacturés. Les informations recueillies au cours de l’audit sont traitées comme des informations confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations nécessaires.

Le Client conserve et tient à jour l’ensemble des documents relatifs aux droits souscrits, aux utilisateurs déclarés, aux environnements déployés et aux Clients Finaux servis, et les communique à WeSteer sur préavis raisonnable. Lorsqu’un usage non licencié imputable au Client ou à l’un de ses Clients Finaux expose WeSteer à une régularisation, à des frais d’audit ou à un complément de redevances à l’égard de Microsoft ou de tout autre fournisseur amont, ces sommes sont intégralement refacturées au Client, en sus des conséquences prévues au présent article.

En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de WeSteer, notamment d’usage non licencié, de contournement des mesures techniques de protection, de reproduction ou de mise à disposition non autorisée, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de trente mille (30 000) euros HT par manquement constaté, sans préjudice de la réparation du préjudice réel et des autres droits et actions de WeSteer.

5.10 Restrictions d’usage

Le Client s’interdit, et interdit à ses Affiliés, à ses Clients Finaux et à leurs utilisateurs : de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de tout ou partie du Progiciel et de ses composants, hors les cas strictement autorisés par la loi ; de contourner les limitations techniques, mesures de protection ou mécanismes de comptage ; d’installer ou d’associer des technologies tierces qui soumettraient la propriété intellectuelle de WeSteer ou de ses fournisseurs à d’autres conditions de licence, notamment de licence libre à effet contaminant ; d’exécuter séparément, de transférer séparément, de mettre à jour ou de rétrograder séparément les composants du Progiciel ; de distribuer, sous‑licencier, prêter, louer, mettre en temps partagé le Progiciel ou de l’utiliser pour fournir des services d’hébergement, d’infogérance ou de traitement au bénéfice d’un tiers, hors le droit de mise à disposition aux Clients Finaux expressément concédé à l’article 5.5.

Tout usage au bénéfice de tiers non autorisé, toute revente et toute mise à disposition hors du périmètre concédé constituent un manquement grave justifiant la suspension immédiate de l’accès dans les conditions de l’article 8.2, sans préjudice des dommages et intérêts et de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 5.9.

En cas d’utilisation non autorisée, de modification non validée de l’environnement, de détection d’une Extension ou d’un module non agréé, ou de violation des règles d’administration et d’intégration, WeSteer se réserve le droit de mettre en œuvre, sans préjudice de toute autre action, toute mesure technique nécessaire : limitation de certaines fonctionnalités, restriction des accès, suspension partielle ou totale de l’accès à la Solution. Préalablement à leur mise en œuvre ou, en cas d’urgence tenant à la sécurité ou à l’intégrité de la Solution, concomitamment à celle‑ci, WeSteer informe le Client par écrit du motif de la mesure, de son étendue, des modalités de régularisation attendues et du point de contact à saisir. Les mesures sont levées dans un délai raisonnable après régularisation constatée. Mises en œuvre de manière proportionnée et justifiée, elles ne constituent ni une Anomalie, ni un Dysfonctionnement, ni un défaut de conformité du Service et n’ouvrent droit à aucune indemnité ni réduction de prix.

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ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1 Responsabilité

La Société assume uniquement une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dol, et est strictement limitée aux dommages matériels, directs et prouvés que subirait le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image, perte de clientèle, etc.).

Le plafond de responsabilité de la Société est, en toute hypothèse, limité au montant HT payé par le Client au titre de la commande concernée ou, en cas d'abonnement ou de prestation récurrente, au montant HT payé par le Client au titre de l’Abonnement concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage, ou au montant du préjudice direct subi par le Client s’il est inférieur.

Les exclusions et limitations stipulées au présent article bénéficient à WeSteer quels que soient la nature et le fondement de l’action engagée, contractuel ou délictuel, y compris en cas d’action directe d’un Affilié ou d’un Client Final, et s’appliquent également aux réclamations fondées sur les déclarations, présentations ou engagements du Client qui excéderaient les présentes CGV ou le périmètre décrit dans la Documentation. Elles continueront de s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive. Les Parties reconnaissent que les présentes stipulations établissent une répartition des risques dont le Prix est le reflet.

WeSteer n’est en aucun cas responsable du fait des tiers, notamment de Microsoft, des éditeurs tiers, des opérateurs de réseaux et des Clients Finaux, ni d’une défaillance des réseaux de communication. Hormis les cas d’action en contrefaçon visés à l’article 6.4, toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

6.2 Garanties

Les Prestations sont fournies « en l'état ». La Société n'accorde aucune garantie d'adéquation à un besoin particulier du Client, lequel, en sa qualité de professionnel, reste seul juge de la compatibilité des solutions proposées avec ses propres contraintes et reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour en apprécier l'adéquation. En dehors des garanties expressément prévues aux présentes, au Devis ou au Contrat, aucune autre garantie contractuelle n'est consentie. Les garanties légales d'ordre public, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, demeurent applicables dans les conditions et limites prévues par la loi.

6.3 Données du Client

La Société n’est pas responsable des contenus, données et information confiés ou générés par le Client dans le cadre des Prestations. Le Client est tenu d’assurer la sauvegarde et la protection de ses données, et la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou altération, sauf faute avérée.

6.4 Garantie en contrefaçon

En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon par le Progiciel d’un droit de propriété intellectuelle en France, WeSteer pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier tout ou partie du Progiciel, soit obtenir une licence permettant la poursuite de son utilisation, sous réserve que le Client ait exécuté l’intégralité de ses obligations au titre des présentes, qu’il ait notifié à WeSteer par écrit, sous huitaine, l’action en contrefaçon ou la réclamation l’ayant précédée, et qu’il collabore loyalement à la défense en fournissant tous éléments, informations et assistance nécessaires. Si aucune de ces mesures n’est raisonnablement envisageable, WeSteer pourra résilier le Contrat sans autre indemnité que le remboursement au prorata de l’Abonnement payé d’avance et non consommé.

La garantie prévue au présent article ne s’applique pas aux composants, produits et services fournis par Microsoft ou par tout autre éditeur tiers, dont l’éventuelle indemnisation relève exclusivement des conditions de l’éditeur concerné et se trouve, le plus souvent, limitée au produit tel que fourni, sans modification ni association avec d’autres éléments. WeSteer n’assume aucune garantie de contrefaçon au titre de ces composants ni au titre de leur intégration dans la Solution.

Lorsque des engagements de disponibilité sont consentis au Devis ou aux Conditions Supplémentaires, les crédits de service qui y sont prévus constituent le recours unique et exclusif du Client en cas de manquement à ces engagements, à l’exclusion de toute pénalité, indemnité ou résolution, et dans la limite du plafond fixé à l’article 6.1. Les engagements de disponibilité des fournisseurs amont, notamment ceux de Microsoft, ne sont pas repris par WeSteer et ne peuvent être invoqués à son encontre.

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ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

7.1 Aux termes des présentes, constituent un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution normale des obligations, tels que, sans que cette liste soit limitative : grèves totales ou partielles externes, épidémies, pandémies, conflits armés, tempêtes, blocages de réseaux, interruptions ou pannes majeures de télécommunications, défaillance des réseaux de communication, d’approvisionnement en énergie ou de transport, attaques informatiques de tous types affectant les systèmes d’information des Parties ou de leurs prestataires, etc.

7.2 La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. Les obligations de la Partie ainsi empêchée sont suspendues de plein droit et sans indemnité pendant la durée de l’événement. Si la durée de l’empêchement dépasse trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier la commande affectée, sans indemnité.

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ARTICLE 8 – RÉSILIATION – SUSPENSION DES PRESTATIONS

8.1 Résiliation unilatérale

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse quinze (15) jours, prononcer la résiliation de plein droit de la relation contractuelle.

8.2 Suspension

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, la Société pourra, sans préavis supplémentaire, suspendre toute livraison ou Prestation en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

8.3 Effets de la résiliation

Toute résiliation met fin à la fourniture des Prestations en cause. Les sommes déjà facturées ou échues restent dues par le Client. Les sommes payées ne seront pas remboursées.

8.4 Durée de l’Abonnement et renouvellement

L’Abonnement est souscrit pour la durée indiquée au Devis, aux Conditions Supplémentaires ou lors de la souscription en ligne. À défaut de stipulation contraire, il est conclu pour une durée d’un (1) mois et se renouvelle tacitement par périodes de même durée, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée au moins trente (30) jours avant le terme de la période en cours. Les Abonnements souscrits pour une durée annuelle ou pluriannuelle ne peuvent être résiliés avant leur terme, les échéances restant dues pour la durée d’engagement souscrite.

8.5 Réversibilité et sort des données

À l’expiration ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client peut demander par écrit, dans un délai de trente (30) jours, l’export de ses données et de celles de ses Clients Finaux dans un format standard exploitable. Cette prestation de réversibilité fait l’objet d’une facturation distincte, sur la base du temps passé au tarif en vigueur ou d’un forfait convenu, et n’est exécutée qu’après règlement des sommes dues au titre du Contrat. Passé ce délai, WeSteer peut procéder à la suppression des données sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

8.6 Continuité du Service

En cas de cessation d’activité de WeSteer ou d’impossibilité durable pour elle d’assurer la maintenance du Progiciel, WeSteer s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de désigner un tiers habilité à en reprendre la charge. La présente stipulation n’emporte aucun engagement de délai, de résultat ni de pénalité, ni aucune obligation de communication ou de mise sous séquestre des codes sources. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de WeSteer, le droit d’utilisation déjà concédé se poursuit pour la durée de l’Abonnement souscrit, WeSteer ou son mandataire conservant la faculté de transférer la maintenance à un tiers de son choix.

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ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

9.1 Chacune des Parties s’engage, tant pour son propre compte que pour celui de son personnel ou de ses intervenants, à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations (techniques, financières, stratégiques, etc.) communiquées par l’autre Partie. Les Parties s’obligent à ne pas divulguer ni exploiter ces informations à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

9.2 Les obligations de confidentialité prévues aux présentes se poursuivent pendant trois (3) ans après la cessation de la relation contractuelle, quel qu’en soit le motif.

9.3 Périmètre des informations confidentielles

Constituent notamment des informations confidentielles de WeSteer : les termes et prix du Contrat, la Solution et le Progiciel, la Documentation, le modèle de données, les règles de gestion et de paramétrage, les Extensions, ainsi que le savoir‑faire fonctionnel et méthodologique de WeSteer, et toute information désignée comme telle. Le Client s’engage à en préserver la confidentialité avec un soin non inférieur à celui qu’il apporte à ses propres informations confidentielles et à imposer la même obligation à ses Affiliés, à ses Clients Finaux et à ses intervenants.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public ; celles dont la Partie réceptrice était en possession avant leur communication sans les avoir reçues de l’autre Partie ; celles qui lui sont communiquées par des tiers sans condition de confidentialité ; et celles qu’elle développe indépendamment.

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ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Qualité des Parties

Dans le cadre de l'exécution des Prestations, la Société peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. La Société agit alors en qualité de sous‑traitant et le Client en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et de la loi n° 78‑17 modifiée. Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. La Société agit en revanche en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu’elle met en œuvre pour ses propres finalités, dans les conditions de l’article 10.12 et de sa politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.westeer.io/privacy-policy.

10.2 Objet, durée et périmètre

L'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont décrits dans le Devis, les Conditions Particulières ou, à défaut, dans une annexe de traitement (DPA) conclue entre les Parties. Cette annexe fait partie intégrante du Contrat.

10.3 Instructions

La Société ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors Union européenne. Si la Société estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable, elle en informe le Client sans délai.

10.4 Confidentialité

La Société veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

10.5 Sécurité

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, conformément à l'article 32 du RGPD.

10.6 Sous‑traitance ultérieure

La Société peut faire appel à un autre sous‑traitant (sous‑traitant ultérieur) pour l'exécution de traitements spécifiques, sous réserve d'en informer préalablement le Client et de lui permettre de s'y opposer pour un motif légitime. La Société impose à tout sous‑traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles prévues aux présentes.

10.7 Assistance du Client

Dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, la Société aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, etc.), ainsi qu'à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification de violation de données, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).

10.8 Violation de données

La Société notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante‑huit (48) heures après en avoir pris connaissance, en fournissant les informations utiles pour permettre au Client de satisfaire, le cas échéant, à ses obligations de notification auprès de la CNIL et des personnes concernées.

10.9 Sort des données en fin de Contrat

Au terme des Prestations, la Société s'engage, au choix du Client exprimé par écrit, à supprimer ou à restituer l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour son compte, et à détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Les opérations de restitution, d'export, de conversion de format ou de transfert des données (« réversibilité ») font l'objet d'une facturation distincte, sur la base du temps passé au tarif en vigueur ou d'un forfait convenu, et ne sont exécutées qu'après règlement des sommes dues au titre du Contrat. À défaut d'instruction écrite du Client dans un délai de trente (30) jours à compter du terme des Prestations, la Société pourra procéder à la suppression des données.

10.10 Registre et audit

La Société tient un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Elle met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d'audits, dans des conditions et une périodicité raisonnables convenues entre les Parties, aux frais du Client.

10.11 Délégué à la protection des données

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Société, s'il en a désigné un, peuvent être transmises sur demande.

10.12 Données d’usage traitées par la Société pour ses propres finalités

Le Client est informé et accepte que la Société collecte, conserve et utilise, en qualité de responsable de traitement et sur le fondement de son intérêt légitime ou, lorsque la réglementation l’exige, du consentement des personnes concernées, les données d’usage générées lors de l’utilisation de la Solution, aux fins : d’assurer le support et la sécurité de la Solution ; de mener des travaux de recherche et développement en vue d’améliorer les Solutions et services ; de développer et fournir des fonctionnalités nouvelles, notamment des analyses statistiques, comparatives ou prédictives, mises en œuvre sous forme agrégée ou anonymisée ; et de lui adresser des informations et messages relatifs aux Solutions.

Ces traitements sont mis en œuvre conformément à la politique de confidentialité de la Société. Ils ne portent pas sur le contenu des données que le Client traite au moyen de la Solution en qualité de responsable de traitement, lesquelles demeurent régies par les articles 10.1 à 10.11. Le Client peut à tout moment demander à la Société de cesser ces traitements en écrivant à hello@westeer.io.

Lorsqu’une donnée d’usage est dérivée du contenu traité par le Client au moyen de la Solution, la Société ne l’exploite pour ses propres finalités que sous une forme agrégée ou anonymisée de manière irréversible, de telle sorte qu’elle ne constitue plus une donnée à caractère personnel au sens du RGPD. Toute exploitation par la Société, pour ses propres finalités, de données à caractère personnel relevant du périmètre dont le Client est responsable de traitement requiert une instruction écrite et documentée du Client, définissant les finalités et la base légale applicables. À défaut, la Société demeure sous‑traitant au sens de l’article 28 du RGPD pour ces données.

10.13 Sous‑traitants ultérieurs et transferts hors de l’Espace économique européen

La liste des sous‑traitants ultérieurs auxquels la Société recourt est tenue à la disposition du Client sur simple demande adressée à hello@westeer.io. Ces prestataires opèrent principalement au sein de l’Union européenne. Conformément à l’article 10.6, la Société informe le Client de tout projet de changement de sous‑traitant ultérieur et lui permet de formuler une objection motivée dans un délai raisonnable.

Le Client autorise expressément le recours à Microsoft Ireland Operations Limited et à ses Affiliés en qualité de sous‑traitants ultérieurs, pour l’hébergement et l’exploitation de la plateforme Microsoft Dynamics 365 sur laquelle la Solution est éditée. Les traitements réalisés à ce titre sont régis par l’avenant de Microsoft relatif à la protection des données (Microsoft Products and Services Data Protection Addendum, accessible à l’adresse aka.ms/DPA), dans sa version en vigueur, auquel WeSteer n’a pas la faculté d’apporter de modification. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cet avenant et en accepter les termes pour la part des traitements qu’il concerne.

10.14 Garanties du Client et privilèges d’administration

Le Client garantit la licéité des données à caractère personnel qu’il introduit, ou que ses Clients Finaux introduisent, dans la Solution, l’existence d’une base légale appropriée, l’information des personnes concernées et l’obtention des consentements requis, y compris pour la transmission de ces données à Microsoft ou aux autres fournisseurs amont. Le Client garantit et indemnise WeSteer de toute réclamation, action ou sanction résultant d’un manquement à la présente garantie.

Lorsque WeSteer dispose, à la demande du Client ou de son Client Final, de privilèges d’administrateur délégué sur un environnement Microsoft, le Client en informe expressément le Client Final concerné, lui décrit les traitements que WeSteer est amenée à effectuer à ce titre et l’informe de la faculté de révoquer ces privilèges à tout moment. Les engagements de protection des données de WeSteer sont ceux des présentes et peuvent différer de ceux de Microsoft.

Lorsqu’un traitement implique un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen, ce transfert est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission, complétées le cas échéant par des mesures supplémentaires appropriées. Une copie des garanties mises en place est communiquée sur demande adressée à hello@westeer.io.

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ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

11.1 Les présentes CGV et toute commande en découlant sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre.

11.2 Attribution de compétence

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat, qui ne saurait être résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (lieu du siège de la Société), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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ARTICLE 12 – DIVERS

12.1 Intuitu personae

Le Contrat est conclu intuitu personae au profit du Client, qui s’interdit de le céder ou de le transférer sous quelque forme que ce soit sans accord préalable et écrit de la Société.

En cas de cession autorisée, ou de transfert d’un Abonnement à un Affilié ou à un tiers dans le cadre d’une opération de fusion, d’apport ou de cession d’activité, le Client remet au cessionnaire les présentes CGV, les Conditions Supplémentaires applicables et les documents nécessaires à l’exercice des droits transférés, cesse toute utilisation des éléments transférés et rend inutilisable toute copie subsistante. Le transfert n’est opposable à WeSteer qu’après notification écrite et acceptation par le cessionnaire des présentes CGV.

12.2 Indépendance

Les Parties sont indépendantes et n’entendent nullement créer entre elles un lien de subordination ou d’agence.

12.3 Non-renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation pour l’avenir.

12.4 Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses est jugée nulle ou non applicable, les autres clauses conservent toute leur validité.

12.5 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client, la Société est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de simple référence commerciale, sur son site et ses supports de communication, sans que cette mention n’emporte cession de droits ni engagement particulier.

12.6 Intégralité de l’accord et notifications

Les présentes CGV, ensemble avec le Devis et les Conditions Supplémentaires, expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur leur objet, dans l’ordre de priorité fixé à l’article 1.4. Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par écrit, par courrier électronique aux adresses déclarées par les Parties, la Société pouvant être notifiée à l’adresse hello@westeer.io, sans préjudice des cas où un envoi recommandé est expressément requis.

12.7 Contrôle des exportations et sanctions internationales

Le Client s’engage à respecter, et à faire respecter par ses Affiliés et ses Clients Finaux, l’ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de réexportation, d’importation et de sanctions internationales, notamment celles de l’Union européenne, de la France et des États‑Unis. Le Client s’interdit toute utilisation de la Solution depuis un territoire sous embargo ou au bénéfice d’une personne ou entité faisant l’objet de mesures restrictives, et s’abstient de tout acte susceptible de placer WeSteer ou l’un de ses fournisseurs amont en situation de violation de ces réglementations. Tout manquement autorise WeSteer à suspendre immédiatement l’accès à la Solution et à résilier le Contrat aux torts du Client, sans indemnité.